Ordre public social Lorsqu'une disposition légale en vigueur ne constitue pas une mesure d'ordre public absolu, une convention d'entreprise peut l'améliorer au profit des salariés (art. L. 2251-1). Illustration Augmentation du nombre de représentants du personnel élus ainsi que du volume des crédits d'heures qui sont attribués à ces derniers (art. L. 2315-2 ; v. Fiche 17). Soumission de la négociation d'entreprise libre à la loi En certains domaines, la loi permet explicitement à la convention d'entreprise de déroger aux dispositions qu'elle énonce. En d'autres domaines, elle laisse les interlocuteurs sociaux libres de leur négociation, sous quelques réserves. Remarque Des restrictions d'objet peuvent être liées à l'identité de l'interlocuteur de l'employeur ; v. Fiche 4. Dérogation autorisée par la loi sous condition Parfois, la dérogation à la loi est possible, sans référence au principe de faveur, à condition que le texte négocié respecte les limites que celle-ci établit. Illustration Dérogation au taux de l'indemnité de précarité (6 % au lieu de 10 %) sous réserve de prévoir des contreparties spécifiques et effectives pour les salariés, notamment en termes de formation (art. L. 1243-9). Mise à l'écart de la loi autorisée sous condition Dans un nombre croissant de cas, la réglementation sociale ne s'applique qu'en l'absence de convention. Des règles « supplétives » doivent alors être respectées qui forment un cadre juridique de base. Illustration Majoration de 25 % des heures supplémentaires pour chacune des huit premières de travail supplémentaire et de 50 % pour les suivantes en l'absence d'accord d'entreprise (art. L. 3121-36). Soumission de la négociation d'entreprise à la négociation sectorielle Il est fréquent que la convention de branche soit le support exclusif de la négociation en certaines matières ce qui ne prive pas nécessairement de toute initiative les interlocuteurs sociaux d'entreprise en ces matières. La négociation d'entreprise