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■■Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes et la qualité de vie au travail
Il est imposé de discuter sur les mesures visant à supprimer
les écarts de rémunération (art. L. 2242-1, 1°).

L'accord doit fixer les objectifs de progression et les actions
permettant de les atteindre, accompagnés d'indicateurs chiffrés (art. R. 2242-2-2) dans au moins trois domaines d'action pour les entreprises de moins de 300 salariés, quatre à
partir de ce seuil dont celui de la rémunération effective :
embauche, formation, promotion professionnelle, qualification,
classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail,
articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et
familiale (art. L. 2242-2).
En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer
les écarts de rémunération :
- la négociation sur les salaires effectifs doit porter
sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de
déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (art.
L. 2242-3, al. 2) ;
- l'employeur établit annuellement un plan d'action (art.
L. 2242-3, al. 1er) qui fait l'objet d'un dépôt (art. R. 2242-2-1)
ainsi que d'une publicité (sur le contenu : art. R. 2242-2-2 ; et
les modalités : art. L. 2242-3).
Les modalités d'exercice du droit d'expression directe et
collective des salariés sont également abordées dans ce cadre
(art. L. 2281-5). Toutefois, lorsqu'un accord sur le droit d'expression directe existe, il est prévu que l'employeur « provoque » une
négociation sur ce thème (art. L. 2281-6).
Remarques
- L'employeur peut recourir à la pratique du rescrit social en la matière (art. L. 2242-9).
- Un plan de rattrapage salarial doit être inscrit à l'ordre du jour de
la négociation sur l'égalité professionnelle, dès lors que l'entreprise
ou l'UES (pas le groupe : FAQ min. trav. 14 févr. 2019) obtient une
note globale inférieure à 75 points (art. D. 1142-6). En l'absence
d'accord, l'employeur est tenu d'élaborer ces mesures unilatéralement après consultation du CSE (art. L. 1142-9 ; sur les pénalités
encourues : v. Fiche 9).

Ces dispositions entreront en vigueur de manière progressive :
dès à présent dans les entreprises ou UES d'au moins 1000 salariés ; au 1er septembre 2019, si plus de 250 et moins de 1000 salariés ; à compter du 1er mars 2020, de 50 à 250 salariés.

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