Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 28

■■Négociation sur la gestion des emplois et des parcours
professionnels
Au sein des entreprises ou groupe d'entreprises d'au moins 300
salariés ainsi que des groupes et entreprises de dimension
européenne devant constituer un comité d'entreprise européen
et comportant au moins 150 salariés dans une entité située
en France, l'employeur est tenu d'engager une négociation sur la
gestion des emplois et des parcours professionnels (art.
L. 2242-2).
Remarque
Cette négociation vient en sus de celle portant sur les thèmes précédents.

■■Champ de la négociation collective
Un accord d'adaptation peut être conclu au seuil de la négociation obligatoire. Il porte alors impérativement sur les thèmes de la
discussion (v. Fiche 7).

Règles supplétives
À défaut d'accord d'adaptation, ou en présence d'un accord non
valablement conclu (art. L. 2242-13 ; v. Fiche 7), l'employeur
engage des négociations dont le contenu est précisé par la loi.
■■Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le
partage de la valeur ajoutée
Cette négociation repose sur les sous-thèmes suivants (art.
L. 2242-15) :

- salaires effectifs ;
- durée effective et organisation du temps de travail
(notamment la mise en place du travail à temps partiel). La
négociation peut porter sur la réduction du temps de
travail (ces thèmes sont négociables séparément : Cass. soc.,
7 nov. 1990, n° 89-10483P) ;
- intéressement, participation et épargne salariale, à
défaut d'accord d'entreprise ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
- un suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de
déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
■■Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de
vie au travail
Cela recouvre :

- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;
- les objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et de promotion
La négociation d'entreprise



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