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Organisation de la négociation d'entreprise par accord de
méthode
Un accord d'entreprise de droit commun peut définir pour chaque
négociation la méthode permettant à celle-ci de s'accomplir dans
le respect des principes de loyauté et de confiance mutuelle
entre les parties (art. L. 2222-3-1, al. 1).
Cet accord ne peut contrevenir aux dispositions régissant la
négociation obligatoire (v. Fiche 6).
La négociation de méthode tend à :
- déterminer les conditions d'organisation matérielle des
négociations (nature des informations partagées entre
les négociateurs notamment en s'appuyant sur la BDES ;
moyens supplémentaires ou spécifiques à la négociation :
volume du crédit d'heures, modalités de recours à une expertise, moyens donnés aux représentants non désignés, ouverture de la préparation des négociations aux conseils des
organisations syndicales...) ;
- délimiter les niveaux et étapes du processus de négociation (v. Fiche 2).
L'accord de méthode peut également fixer un cadre général des
négociations, sous réserve de prévoir les modalités d'application concrète pour chacune d'entre elles au moyen d'une annexe
ou d'un accord additionnel établi par thème de négociation.
En l'absence d'accord de méthode au niveau de l'entreprise,
l'employeur doit respecter, s'il existe, les dispositions d'un accord
de méthode sectoriel (art. L. 2222-3-2).
Les manquements à ces accords, s'ils n'entraînent, sauf clause
conventionnelle contraire, la nullité des conventions conclues
lorsque la négociation a été menée loyalement (art. L. 2222-3-1 et
L. 22212-3-2, in fine), ouvrent droit à la réparation du préjudice
subi.
Un renforcement du contrôle des conditions de la négociation
pourrait découler à l'avenir de la pratique des accords de méthode.

Modalités spécifiques aux négociations
d'entreprise obligatoires
Les négociateurs peuvent recourir à un accord collectif afin d'adapter les modalités propres à la négociation obligatoire dans
les limites fixées par les normes impératives. À défaut, ces modalités sont fixées par la loi.

Dispositions impératives
■■Périodicité maximale
La négociation sur les thèmes impératifs (v. Fiche 6) s'engage au
moins une fois tous les quatre ans (art. L. 2242-1 et L. 2242-2).

La négociation d'entreprise



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