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En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la
consultation retenue par l'employeur, le tribunal d'instance, saisi
par les organisations syndicales représentatives dans
l'entreprise ou l'établissement (signataires ou non), statue en la
forme des référés et en dernier ressort.
Si le tribunal n'est pas saisi dans un délai de 8 jours à compter de la
notification des modalités d'organisation de la consultation, celles
arrêtées par l'employeur s'appliquent (art. D. 2232-7).
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de
la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance (art.
R. 2232-5). Elles sont introduites dans les délais prévus pour la
contestation des élections au CSE (art. R. 2314-24 ; v. Fiche 4).
La décision du juge est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Remarque
À l'avenir, tribunal judiciaire ou chambre de proximité du tribunal
judiciaire ; v. L., n° 2019-222, 23 mars 2019.

Validité de la convention d'entreprise
conclue par le Conseil d'entreprise
La validité d'une convention d'entreprise ou d'établissement conclu
par le Conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la
majorité de ses membres titulaires élus ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des
suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
(art. L. 2321-9).
En vue de l'appréciation de ce seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus
au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second
tour pour les élus au second tour de scrutin.

Validité de la convention d'entreprise
conclue par un négociateur de substitution
En l'absence de délégué syndical au sein de l'entreprise ou de l'établissement, est en jeu la validité des conventions négociées soit directement avec le personnel, soit avec des salariés mandatés,
ou encore avec des élus du CSE.

Les entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à 20
salariés sans élus
L'ensemble des salariés de l'entreprise se trouve consulté par
l'employeur (v. Fiche 4) et non point les travailleurs affectés au seul
établissement d'application du projet d'accord.
■■Étapes de la consultation
- communication du projet à chaque salarié de l'entreprise : texte de la question, liste nominative des personnels devant être consultés ;
La négociation d'entreprise



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