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Remarque
Pour les personnes autres que les syndicats disposant d'une section, à
compter du moment où elles en ont valablement eu connaissance (Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC).

L'exception de nullité demeure libre.
■■Décision du juge
Le juge doit rendre sa décision dans les six mois (art. L. 226214-1).

En cas d'annulation, il peut décider d'en limiter les effets (art.
L. 2262-15) :
- sans remettre en cause ceux déjà produits ;
- en modulant ses conséquences dans le temps.
Mais cela suppose que l'effet rétroactif de cette décision soit de nature à emporter des conséquences manifestement excessives
en raison tant des effets que la convention d'entreprise a produits
et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'elle était en
vigueur, que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets.
Remarque
La nullité de certains accords ne présente parfois pas d'effet rétroactif (Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-21068P : mise en place des instances
de représentation du personnel ; v. Fiche 17).

Effets réglementaires de la négociation
d'entreprise
La convention d'entreprise s'applique, en premier lieu, sans que
soit recueilli leur accord sur ce point, aux salariés de l'entreprise compris dans le périmètre qui a été choisi par les parties (v. Fiche 2). Il s'applique également, en certains cas, à des organisations syndicales non signataires (en matière de droit
syndical : Cass. soc., 29 mai 2001, n°98-23078P).
D'ailleurs, certaines prérogatives affectant son exécution sont reconnues à des personnes qui n'ont pas pris part à sa négociation (demande de révision, v. Fiche 18 ; dénonciation en cas de
disparition du signataire, v. Fiche 19).
Au sujet de l'interprétation de l'acte, v. Fiche 12.

La négociation d'entreprise



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