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L'interprétation de

la négociation d'entreprise

Le manque de clarté de certaines stipulations conventionnelles
ou l'usage de termes susceptibles de plusieurs acceptions nécessite de recourir à des institutions spécialement qualifiées afin
d'interpréter le sens de la convention, et ce, en dehors de toute
situation de concours (v. Fiche 15).

Principes généraux d'interprétation de la
négociation d'entreprise
L'interprétation du produit de la négociation soulève des difficultés qui découlent de plusieurs facteurs :
- la double dimension de l'acte collectif, réglementaire,
qui accroît sa portée, et contractuelle qui place celui-ci sous
l'emprise des règles du droit commun des conventions (C. civ.,
art. 1188 et s.) ;
- le fait que ce produit est souvent le résultat d'un compromis âprement discuté où domine la seule considération de
l'intégrité du consentement (contrairement au droit commun ;
v. Fiche 11).
Il en résulte que l'interprétation de la convention d'entreprise ne
peut reposer sur la recherche de la commune intention des
parties (C. civ., art. 1188).
La convention d'entreprise revêtant le caractère d'un acte réglementaire de droit privé, le produit de sa discussion doit donc
être interprété comme le serait la loi.

Méthode d'interprétation de la négociation
d'entreprise
En matière d'interprétation des conventions collectives de travail,
il n'existe aucun fondement textuel :
- au principe selon lequel le doute profite au salarié ou,
- au principe selon lequel le sens favorable aux intérêts du salarié doit seul être retenu.
Dans le silence de la loi, le juge social a donc progressivement
dégagé trois règles d'interprétation :
- lorsque les stipulations litigieuses sont dépourvues d'ambiguïté, la lettre prime l'intention des parties. Il est alors
pris appui sur l'aspect normatif de ces stipulations afin de
résoudre la question que soulève l'interprétation, de manière
objective, sans dénaturer les termes de la convention ;
- l'approche littérale des termes de l'accord conduit à
prendre en compte l'existence d'autres textes conventionnels ayant le même objet au moment de la conclusion de la
convention ;
- subsidiairement, doit être mise au jour la vision sociale
du texte, c'est-à-dire sa finalité entendue au moment de sa
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