13 La négociation d'entreprise support du statut collectif La négociation d'entreprise constitue un élément important du statut collectif des salariés dont elle complète le contenu en l'adaptant voire en améliorant celui-ci (v. Fiche 15). Elle peut aussi constituer l'instrument d'une unification de ce statut. Support d'application de la convention de branche La négociation d'entreprise favorise parfois l'application d'une convention de branche à une collectivité du personnel qui ne s'y trouve pas normalement soumis. La situation de recours à la négociation d'entreprise La négociation d'entreprise permet, en certaines hypothèses, de désigner la convention de branche applicable à l'entreprise lorsqu'une telle désignation n'a pas été possible. En d'autres hypothèses, elle favorise la désignation d'une convention de branche unique. ■■Impossibilité de désignation de la convention de branche adaptée Le champ d'application professionnel de la convention de branche est défini en termes d'activités économiques (art. L. 2222-1, al. 1er). La convention applicable est donc celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur (art. L. 2261-2, al. 1er). Mais il peut arriver que l'activité déployée par l'employeur n'entre dans le champ d'aucune convention de branche. Il est encore possible que la diversité des activités exercées rende délicate la désignation de la convention applicable. Remarque En cas de pluralité d'activités nettement différenciées au sein de centres d'activités autonomes, seule une convention de branche propre à ce centre d'activité peut trouver application (Cass. soc., 20 juill. 1982, n° 80-40890P ; au sujet des clauses d'option négociées au rang de la branche : art. L. 2261-2, al. 2). ■■Impossibilité de désignation d'une convention de branche unique Il est encore possible que les salariés soient soumis à des conventions collectives de branche différentes ce qui se produit lorsque l'entreprise est composée d'établissements autonomes. La négociation d'entreprise