Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 63

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L'inexécution de

la convention issue de
la négociation d'entreprise

L'application de la convention d'entreprise demeurée sans effet
ou à laquelle une application non conforme à ses stipulations
aurait été donnée peut être sollicitée à l'instar d'une réparation
pour le dommage occasionné. Une sanction pénale, ou une
sanction administrative est parfois encourue en un tel contexte.

Incidences civiles de l'inexécution de la
négociation d'entreprise
Les incidences civiles de l'inexécution peuvent être déclenchées par
le syndicat, le salarié et plus rarement l'élu du personnel.

Les actions du syndicat
L'organisation signataire de l'accord d'entreprise, mais également celle qui n'en est pas signataire est à l'origine de l'action le
plus souvent collective et parfois individuelle.
■■Action collective du syndicat signataire
Seul peut exercer l'action en leur nom propre (art. L. 2262-11) le
syndicat :

- ayant la capacité d'agir en justice (celle-ci peut être contestée en cas de constitution irrégulière : art. R. 2131-1) ;
- ayant signé l'accord d'entreprise avec l'employeur ;
- n'ayant pas déjà dénoncé l'accord (v. Fiche 19 ; sur la détermination des droits des salariés en cette situation, v. infra).
L'action est alors exercée contre les autres organisations ou
groupements, leurs propres membres ou toute personne
liée par la convention.
Elle a pour objet l'exécution des engagements contractés
et, le cas échéant, l'obtention de dommages-intérêts (art.
L. 2262-11 moins restrictif que le droit commun : C. civ., art. 1221).
Mais elle ne peut conduire au versement d'une réparation à
des adhérents (sur cette possibilité, v. art. L. 2262-9 et infra), ou à
des salariés de l'entreprise.
■■Action collective du syndicat non-signataire
Si le groupement non-signataire de l'accord d'entreprise est habilité à agir en exécution de cet accord, c'est en raison de la reconnaissance légale d'une action de défense attachée à son objet
statutaire (art. L. 2132-3). En effet, la violation de l'accord cause
nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble
de la profession (Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-22769P).

Outre la voie de l'action, l'organisation professionnelle peut choisir, en principe, celle de l'intervention volontaire (principale
ou accessoire).

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