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Mais le travailleur est aussi en droit de solliciter l'application de
l'accord d'entreprise pour l'ensemble des membres de la collectivité du travail. Cette action altruiste est alors présentée au juge
de droit commun (Cass. soc., 6 mai 1998, n° 96-41712P).

L'action du CSE
La demande en exécution des engagements contractés par l'employeur dans l'accord d'entreprise échappe au CSE lorsque celuici n'est pas signataire dudit accord (Cass. soc., 3 oct. 2018,
n° 17-19422).
L'élargissement sensible du champ de la négociation offerte aux
élus du personnel en tant que négociateurs de substitution
(v. Fiche 4, notamment mais pas exclusivement : v. Fiche 17), soulève, cependant, la question d'une action en défense des engagements souscrits (v. déjà à l'occasion d'un accord de fin de conflit :
Cass. soc., 5 juill. 2006, n°04-43213P).
Remarques
- Est ici concerné le CSE personnifié en application de la loi (à partir
de cinquante salariés : art. L. 2315-23), mais également celui institué
dès onze salariés en tant que « groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes,
par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés » (Cass. 2e civ., 28
janv. 1954, n° 54-07081P)
- La question de l'exercice de l'action en exécution de stipulations dont
le CSE est le bénéficiaire est posée.

Incidences pénales
La violation de l'accord d'entreprise régulièrement conclu
n'échappe pas à la sanction pénale dès lors que la loi envisage
cette possibilité. Tel est le cas :
- lorsqu'est méconnu un accord d'entreprise ou d'établissement conforme à certaines dispositions du Code du
travail (art. R. 3124-1 ; par ex. art. L. 3121-32)
- lorsqu'il est fait application des stipulations d'une convention d'entreprise ou d'établissement contraires aux mêmes
dispositions (art. R. 3124-2).
L'amende encourue (de la quatrième classe multipliée par le
nombre de salariés indûment employés) est celle que prévoit la loi
en cas de violation de ses propres dispositions.
La sanction trouve application lorsque l'accord d'entreprise a été
signé par un syndicaliste ainsi que lorsqu'il a été régulièrement
conclu par un négociateur de substitution (v. Fiche 4).
Mais la question de l'application de la sanction pénale est soulevée chaque fois que la loi confie aux élus du personnel la faculté de
négocier les conditions d'exercice de leur mission (v. Fiche
17). Or, en la matière, le juge criminel a sensiblement réduit le
champ de la répression (Cass. crim., 4 avril 1991, n° 88-84270P).
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