Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 69

Remarque
Les clauses des accords sectoriels conclus sous l'empire du droit antérieur des parties et confirmées avant le 1er janvier 2019 continuent de
produire effet. Il en est également ainsi des clauses de sécurisation
conclues avant le 7 mai 2004 en application de l'article 45 de la loi
n° 2004-391 du 4 mai 2004.

Le champ de la prévalence de la convention d'entreprise
sur la convention sectorielle
En dehors des matières désignées par la loi (« groupe 13 ») et, le
cas échéant, réservées par l'accord sectoriel (« groupe 4 »), les stipulations de l'accord d'entreprise prévalent sur celles ayant le
même objet prévues par cet accord (art. L. 2253-3 ; sur la portée
des clauses salariales, v. supra).
Est ici visé l'accord d'entreprise conclu antérieurement ou
postérieurement.
Mais en son absence, l'accord sectoriel s'applique (sur
l'application dans le temps des anciennes clauses de verrouillages,
v. supra ; sur la comparaison des contenus en application du principe de faveur, v. infra).
Remarque
À l'intérieur de ce champ, le Code du travail écarte parfois la négociation d'entreprise au profit de celle de branche : par ex., recours aux emplois saisonniers (art. L. 1242-2, 3° et L. 1251-6, 3°).

Application des avantages en concours (avec
comparaison)
En cas de concours de conventions et d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent,
sauf stipulations contraires, se cumuler (Cass. ass. plén., 24
oct. 2008, n° 07-42799P). Un choix doit alors être opéré. Domine,
aujourd'hui, le principe de prévalence qui ne laisse qu'une place
restreinte à celui de faveur.

La comparaison des avantages en application du principe
de prévalence
■■Champ de la prévalence de la convention de branche
La prévalence de la convention de branche dans les matières
réservées par la loi (« groupe 13 ») ou par l'accord de branche luimême (« groupe 4 ») trouve une limite lorsque l'accord d'entreprise renferme des garanties « au moins équivalentes » (art.
L. 2253-1, in fine et L. 2253-2, al. 1er).

L'équivalence des garanties s'apprécie alors par ensemble de
garanties se rapportant à la même matière ce qui désigne une
méthode de comparaison semi-analytique (DGT, Bilan de la
négociation collective 2017, p. 205).
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