16 La négociation d'entreprise et l'emploi Il existe une négociation d'entreprise obligatoire sur le thème de l'emploi (v. Fiche 6) obéissant au régime commun des accords conclus à ce niveau (v. Fiche 8). Mais dans le contexte particulier de la rupture du contrat de travail que justifient les contraintes économiques subies par l'entreprise, on désigne encore à ce titre des accords techniques dont l'objet est d'aménager les règles qui encadrent les grandes compressions d'effectifs ou d'anticiper les conséquences sur l'emploi des aléas de l'activité. Négociation d'entreprise sur les procédures des grandes compressions d'effectifs Deux types d'accords peuvent être conclus à l'occasion des licenciements portant sur dix salariés au cours d'une période de trente jours : l'accord de méthode et l'accord « PSE ». L'accord de méthode Il est offert aux interlocuteurs sociaux de conclure un accord fixant les conditions dans lesquelles le CSE est réuni et informé de la situation financière de l'entreprise et peut formuler des propositions alternatives au projet de restructuration ayant des incidences sur l'emploi (art. L. 1233-21, L. 1233-22). Remarque Ce contenu peut être associé à celui de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (v. Fiche 6). La loi encourage d'ailleurs une telle démarche avant que ne se pose la question du licenciement. Celle-ci n'en constitue cependant pas le préalable obligatoire (Cass. soc., 30 sept. 2009, n° 07-20525). L'objet de l'accord de méthode L'accord de méthode recouvre deux objets principaux dont les interlocuteurs sociaux peuvent librement s'emparer (art. L. 123321) : - les modalités d'information et de consultation du CSE et, le cas échéant ; - le cadre de recours à une expertise par ce CSE. Remarque L'accord peut également être conclu au rang du groupe (v. Fiche 2), ou de la branche. L'information est celle qui porte sur la situation financière de l'entreprise (art. L. 1233-22, al. 2). En la matière, la marge de manœuvre des interlocuteurs sociaux est faible puisque les données dues aux élus au seuil du licenciement forment un socle inLa négociation d'entreprise