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tangible qu'il n'est pas possible de réduire (art. L. 1233-33, al. 3 et
art. L. 1233-31 à L. 1233-33).
Plus de liberté, en revanche, est accordée dans l'organisation du
processus de consultation et, en particulier, dans celui d'expression de l'avis qui appelle une réponse de l'employeur (art.
L. 2312-14 et L. 2312-15, in fine) ainsi qu'au sujet du recours à l'expertise :
- définition de nouveaux cas de saisine (par ex. la délocalisation ; sur cette notion, v. Cass. soc., 5 avril 1995,
n° 93-42690P).
- « formulation de propositions alternatives au projet
économique » de l'employeur.
L'échange de vues que la loi organise en matière d'information-consultation récurrente sur les orientations stratégiques
constitue ici une source d'inspiration (art. L. 2312-24, in fine).
Mais d'autres dispositions légales, aujourd'hui abolies, sont
susceptibles d'alimenter la réflexion (par ex : avant toute annonce
d'une « nouvelle stratégie économique » ; en ce sens : anc.
C. trav., art. L. 431-5-1 abrogé).
Remarque
La jurisprudence écarte toute priorité d'information au bénéfice
des élus sur le projet économique que l'employeur entend leur présenter (Cass. crim., 29 mai 1990, n° 89-84747).

Seuls les principes directeurs de l'information-consultation du
CSE demeurent hors du champ de la discussion (art. L. 1233-23,
al. 2 ; art. L. 2312-14 et s.) ainsi que l'ensemble des règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires (art. L. 1233-23, in fine ; art. L. 1233-58).

La validité de l'accord de méthode
Les accords de méthode sont soumis aux règles ordinaires de la
négociation d'entreprise ce qui favorise leur conclusion par de
nombreux interlocuteurs (v. Fiche 4) sous des conditions de
validité également diversifiées (v. Fiche 8).
Ils doivent être publiés et déposés dans les conditions de droit
commun (v. Fiche 10).
Seul le contentieux dont ils font l'objet est soumis à des dispositions particulières. Toute action en contestation visant tout ou partie de tels accords doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de leur
dépôt (art. L. 1233-24).

L'accord « PSE »
La négociation au seuil du licenciement et celle qui conduit
à la conclusion d'un accord de méthode ne doivent pas être confondues, car seule la première porte obligatoirement sur le contenu

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