Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 77

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La négociation d'entreprise

en matière de représentation
du personnel

De très nombreuses variétés d'accords coexistent en matière
de représentation du personnel où le champ de la négociation
collective est très ouvert. Pour l'essentiel, ce champ est offert à la
négociation d'entreprise ce qui recouvre celle de groupe (art.
L. 2232-11, al. 2 ; v. Fiche 2) en dehors des situations où la loi,
sur un thème déterminé, prend soin de viser spécialement
l'accord conclu à ce niveau (art. L. 2312-56 et L. 2312-20).
En la matière, est d'ailleurs évoqué plus volontiers « l'accord »
que la « convention » car la négociation se circonscrit à un sujet
particulier (art. L. 2221-2 ; v. Fiche 5).
Et si l'amélioration du contenu de la règle constitue toujours un
repère dans la discussion (art. L. 2315-2 ; v. Fiche 15), il n'en constitue plus l'unique finalité.

Champs généraux de la négociation d'entreprise en matière de représentation du personnel
L'accord d'entreprise est le support privilégié de la négociation
qui obéit à des modalités très diverses.

La domination de la négociation d'entreprise en matière
de représentation du personnel
Les thèmes de discussion désignés par la loi comme l'objet de la
négociation sectorielle sont rares en cette matière :
- de manière exclusive (par ex. : constitution d'un conseil
d'entreprise lorsque l'entreprise n'est pas dotée d'un délégué
syndical : art. L. 2321-2, al. 1er) ;
- de manière non exclusive (par ex. : durée des mandats des
élus : art. L. 2314-34) ;
- à défaut d'accord entre les élus concernés (par ex. : détermination du budget de fonctionnement du CSEC : art. R. 231532) ;
- à défaut d'accord avec le délégué syndical ou avec le
CSE (par ex. : détermination du contenu de la BDES au sein
des entreprises de moins de 300 salariés : art. L. 2312-21, in
fine).
L'objectif d'amélioration du contenu de la loi (v. Fiche 15) commande la conclusion d'une convention portant sur des thèmes
plus étendus que ceux traités par un simple accord (art. L. 2221-2 ;
v. Fiche 5).
Il peut être atteint par l'usage que la loi autorise (v. art. L. 2315-2),
mais dont la jurisprudence a cantonné le rôle (par ex. : exclu en
vue de fixer la composition de l'instance de représentation : Cass.
soc., 10 oct. 2012, n° 11-60197).
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