Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 79

■■L'accord conclu avec le CSE ou avec ses membres élus
Plusieurs types d'accords coexistent sur ce terrain. Certains
peuvent être directement conclus avec les membres élus du
CSE. D'autres sont négociés avec le CSE en l'absence de délégué syndical :

- l'accord directement conclu avec les membres élus du
CSE. Tel est la faculté offerte à l'employeur par exemple afin
d'organiser le recours à la visioconférence au cours des réunions du CSE (art. L. 2315-4) ;
- l'accord conclu avec le CSE en l'absence de délégué
syndical. Que la pratique de l'accord majoritaire conclu avec
le délégué syndical ait été privilégié par la loi ne s'oppose pas
à la négociation en l'absence de syndicaliste au sein de l'entreprise.
Des questions très importantes entrent dans le champ de cette variété de négociation « en l'absence de délégué syndical... » :
- fixation du délai et des modalités d'établissement du procèsverbal des réunions du CSE (art. L. 2315-34, al. 1er) ;
- fixation des modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail (art.
L. 2315-42 et art. L. 2315-43).
Il s'infère de la condition légale (« en l'absence de ... ») que l'échec
de la négociation avec le délégué syndical s'oppose à la discussion avec le CSE. En d'autres termes, le dernier mot revient
en ces matières au syndicaliste.
Et cette règle importante rejaillit sur la possibilité pour l'employeur de décider seul en certaines hypothèses. Au seuil de la
délimitation de l'entreprise en établissements distincts, l'échec de
la négociation majoritaire en présence du délégué syndical fait
obstacle à une discussion avec le CSE et, partant, à l'initiative
de l'employeur que justifie exclusivement l'absence d'engagement
de cette discussion (art. L. 2313-4 ; en revanche, au sein de l'UES :
art. L. 2313-8, al. 5).
Remarques
- Cette interprétation des dispositions légales doit être écartée
au moment de la mise en place du CSE (Cass. soc., 19 déc. 2018,
n° 18-23655P ; Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-22948P).
- En présence du CSE, la négociation doit être tentée loyalement par
l'employeur avant toute décision individuelle suite à l'échec des discussions (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-22948P, préc.).

Validité de la négociation d'entreprise en
matière de représentation du personnel
Une grande liberté est laissée aux interlocuteurs sociaux dans le
choix du contenu de la négociation dont la validité repose sur
des règles spécifiques.
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