Le devenir des accords Sauf exception (pour la constitution du Conseil d'entreprise : art. L. 2321-2), les accords conclus en la matière le sont pour une durée déterminée de cinq années (qui ne correspond donc pas à celle du cycle électoral), ou sans limites de durée sur décision des parties (v. Fiche 10). Divers évènements sont susceptibles d'affecter leur application selon des modalités particulières (v. Fiches 18, 19 et 20). Sur le caractère non rétroactif de la nullité de l'accord de mise en place, v. Fiche 11.