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La révision de

la négociation d'entreprise

Les parties à la convention d'entreprise peuvent décider de réviser le contenu de cette convention (art. L. 2261-7). Il s'agit d'une
libre décision qui leur revient en propre. Un avenant de révision est alors conclu dans les mêmes conditions que cette convention (art. L. 2261-7-1, II). Une information annuelle est fournie aux
élus ou à défaut, aux salariés sur ce point (art. L. 2262-6).

Modalités de révision de la négociation
d'entreprise
La convention d'entreprise prévoit les formes selon lesquelles et le
délai au terme duquel elle pourra être renouvelée ou révisée (art.
L. 2222-5). Ces modalités doivent alors être respectées, sous peine
de nullité (Cass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-14264P).
Toutefois, l'absence de prévision dans l'accord initial d'une
procédure de révision avant terme ne peut, à elle seule, priver les
parties de cette faculté. Celles-ci sont donc en droit de renégocier
le contenu de la convention, quelle que soit la durée fixée pour
son exécution (déterminée ou indéterminée : Cass. soc., 11 mai
2004, n° 02-14844P).
L'accord portant révision peut être signé par le délégué syndical ou le négociateur de substitution (v. Fiches 3 et 4). Une
évolution de la structure de représentation du personnel est
susceptible de présenter un impact sur la désignation de l'interlocuteur de l'employeur à ce moment (v. Fiche 20).
Remarques
- Certains accords échappent à ce régime (par ex. les accords préélectoraux : art. L. 2314-6 ; Cass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-27191).
- Lorsque la loi identifie les interlocuteurs de l'employeur avec précision au stade de la négociation, la révision ne peut être le fait que de
ces interlocuteurs (v. Fiche 17).

La révision au sein des entreprises pourvues de délégués
syndicaux
L'initiative ainsi que les modalités de la révision sont encadrées par
la loi.
■■Initiative de la révision (art. L. 2261-7-1)
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention
a été conclue, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives dans le champ d'application de cette convention,
signataires ou adhérentes (v. Fiche 11) de cette convention,
sont habilitées à engager la procédure de révision.

La négociation d'entreprise



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