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■■Entreprises d'au moins 50 salariés
En application de la double priorité légale (v. Fiche 4), l'avenant peut être signé par les élus titulaires du CSE mandatés
(art. L. 2232-24), ou, à défaut, par les élus titulaires du CSE
(art. L. 2232-25), ou encore à défaut par un ou plusieurs salariés expressément mandatés (sur les conditions de validité,
v. Fiche 8).

Lorsque l'élu non mandaté est l'interlocuteur de l'employeur,
l'avenant ne porte que sur des mesures dont la mise en œuvre est
subordonnée par la loi à un accord, à l'exception de ceux de
méthode (v. Fiche 16).
Remarque
L'employeur ne paraît cependant pas disposer d'un choix lorsque
la loi désigne son interlocuteur lors de la négociation initiale
(v. Fiche 17).

L'impact d'une évolution de la structure de représentation
du personnel
La survenance d'un cycle électoral en cours d'exécution de la
convention d'entreprise peut conduire à l'élection de nouveaux
élus du personnel sans aucun impact sur la faculté de révision. En
revanche, une évolution des effectifs est susceptible de produire
certains effets sur l'identification des interlocuteurs de l'employeur
au seuil du processus.
■■Diminution des effectifs
Sous le seuil de onze salariés, l'employeur peut seul proposer
la révision, à titre exclusif, quelles qu'aient été les modalités de
conclusion de l'accord (art. L. 2232-22-1).

Au seuil de onze salariés, la révision est le fait de l'élu titulaire du
CSE (mandaté ou non) ou du salarié mandaté (la loi ne distinguant pas entre les accords).
■■Hausse des effectifs
Au seuil de onze salariés en présence d'un CSE, la révision de l'accord est possible et doit être validée au moyen d'un référendum par
l'élu titulaire de cette instance, ou par un salarié mandaté (élu
ou non : art. L. 2232-23-1, al. 2 et 3) ;

Au seuil de cinquante salariés, la révision est possible par le délégué syndical en toute hypothèse (art. L. 2232-16) ; il ne devrait
pas en être autrement en cas de mise en place d'un Conseil d'entreprise (art. L. 2321-1 ; v. Fiche 3).
■■Disparition de toute institution
L'employeur peut proposer la révision (art. L. 2232-22-1 : 11 à
20 sans élus), mais non les salariés ; un salarié mandaté est habilité à réviser (à partir de onze salariés ; la loi ne distinguant pas
entre les accords).

La négociation d'entreprise



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