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L

a dénonciation de
la négociation d'entreprise

Seule la convention d'entreprise à durée indéterminée peut être
dénoncée par les parties signataires (art. L. 2261-9 ; à durée déterminée sur décision unanime ou au moyen de la mise en œuvre
d'une clause résolutoire).
La convention prévoit les conditions dans lesquelles elle peut
être dénoncée (art. L. 2222-6).

Régime général de la dénonciation de la
négociation d'entreprise
La dénonciation est exclue en période de négociation obligatoire
(v. Fiche 6). Elle doit être totale à moins que la convention, au
moyen de stipulations précises, désigne les clauses susceptibles de faire l'objet d'une telle décision.
Remarque
Ce régime est parfois écarté (en matière d'accord préélectoral : Cass.
soc., 5 déc. 2018, n° 17-27191), ou au profit d'une primauté fondée
sur le caractère d'ordre public des règles portées par un nouvel accord
(en cas de délimitation d'un périmètre restreint de représentation du
délégué syndical : Cass. soc., 31 mai 2016, n° 15-21175P).

Elle est notifiée par son auteur aux autres signataires et déposée
dans les mêmes conditions que la convention tout juste conclue
(art. L. 2261-9, al. 2 et D. 2231-8 ; v. Fiche 10).
La dénonciation ne requiert aucune motivation (sauf stipulation
expresse en ce sens) et ne doit pas être précédée d'une consultation du CSE (art. L. 2312-14, al. 2 ; sur d'éventuelles atténuations à
cette règle, v. Fiche 7).
À défaut de respecter les conditions légales ou conventionnelles,
la dénonciation ne produit pas d'effet.
Remarque
Ces dispositions s'appliquent en cas de retrait d'adhésion de l'employeur, pris individuellement, à la convention de branche dans
le champ territorial ou d'activité de laquelle n'entre pas l'entreprise (v. Fiche 13).

Auteurs de la dénonciation de la négociation
d'entreprise
La dénonciation peut être le fait de l'employeur et/ou de la totalité des organisations syndicales de salariés signataires. Elle
ne prend effet qu'au terme d'un délai de préavis librement fixé par
la convention et, à défaut, à l'issue d'une durée de trois mois (art.
L. 2261-9, al. 2 : durée qui peut être réduite ou allongée).
La négociation d'entreprise



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