Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 88

La dénonciation par l'employeur ou au moyen
d'un référendum
La dénonciation d'une convention conclue au moyen d'un référendum ou, en raison de la diminution des effectifs, avec
des élus, des élus mandatés ou des salariés mandatés (art.
L. 2232-22-1), voire même avec le délégué syndical est possible
dans les conditions prévues par l'accord :
- à l'initiative de l'employeur ;
- à l'initiative des salariés représentant les deux tiers du personnel. Cette décision doit en outre faire l'objet d'une notification collective et écrite à l'employeur. Elle ne peut être
prise que pendant un délai d'un mois avant chaque date
anniversaire de la conclusion de l'accord.
À défaut de stipulation expresse, la dénonciation a lieu en application des conditions générales de la dénonciation (v. supra).

La dénonciation par des salariés mandatés
Il est loisible à l'ensemble des salariés mandatés de dénoncer
le produit de leur négociation avec l'employeur. Et la loi n'exclut pas
que des salariés mandatés dénoncent un accord conclu au moyen
d'un référendum ou avec un délégué syndical qui a disparu
(sans restriction sur ce point des articles L. 2232-23-1 à L. 2232-26).
En revanche, cette initiative est exclue, en application des principes
généraux (art. L. 2261-9, al. 1er), lorsque la convention a été signée
avec un élu titulaire du CSE qui est toujours présent dans l'entreprise.

La dénonciation par les élus du CSE
Il est également loisible à des élus titulaires du CSE de dénoncer
le produit de leur négociation avec l'employeur ou l'accord conclu
par une autre instance élective (ancien délégué du personnel ou
élu du comité d'entreprise, par exemple). Et la loi n'exclut pas que
ces élus dénoncent un accord passé avec un délégué syndical qui
a disparu (sans restriction sur ce point des articles L. 2232-23-1
à L. 2232-26 ; tel est le cas des accords ayant pour objet le CSE :
v. Fiche 17), ou validé au moyen d'un référendum.
Mais les élus sont privés de ce droit, en application des principes
généraux (art. L. 2261-9, al. 1er), lorsque l'accord a été signé par un
salarié mandaté qui est toujours présent dans l'entreprise.

La dénonciation par le délégué syndical
Lorsque le délégué syndical est institué, il est habilité par la loi de
plein droit à dénoncer les conventions antérieurement conclues,
quelles que soient les modalités de cette conclusion et l'identité de l'interlocuteur de l'employeur à ce moment (art. L. 2232-16,
in fine).

La négociation d'entreprise



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