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La mise en cause de

la négociation d'entreprise

Différents événements sont de nature à provoquer la mise en cause
de la convention d'entreprise (art. L. 2261-14). À la différence du
contrat de travail, cette convention ou cet accord ne survit pas au
changement de l'employeur. La garantie offerte aux salariés
concernés se circonscrit alors au maintien de certains avantages
en cas de cession légale de la relation de travail (art. L. 1224-1).
Mais la loi invite les interlocuteurs sociaux à anticiper cette situation afin d'en limiter l'impact social.

Champ d'application de la règle du maintien
des avantages issus de la convention
d'entreprise
Le Code du travail décrit sans exhaustivité (« notamment »)
quelques situations qui affectent l'existence du statut issu de la
négociation d'entreprise.
Remarques
- Certains accords sont exclus de ce champ et cessent de plein droit
de s'appliquer : par ex. en matière d'intéressement et de participation
(art. L. 3313-4 et L. 3323-8).
- D'autres obéissent à un régime dérogatoire ; au sujet de l'accord
délimitant les périmètres du CSE, v. art. L. 2313-6 qui semble écarter
les dispositions de L. 2261-14.

Les situations du maintien des avantages issus de
la convention d'entreprise
La plupart des situations recouvrent celles du changement
d'employeur en vertu de l'effet relatif des conventions. D'autres
affectent l'identité des interlocuteurs syndicaux.
■■Changement d'employeur
Sont évoquées la fusion, la cession (du fonds de commerce, artisanal ou libéral) ainsi que la scission (art. L. 2261-14, al. 1er ; Cass.
soc., 13 déc. 2017, n° 16-26553). À la fusion peuvent être assimilés
la cession d'éléments d'actif et l'apport partiel d'actif, mais
non la simple cession de parts sociales.

Déclenchent encore le processus de mise en cause, la reprise d'un
bail commercial accompagné d'un transfert de l'activité, la
création d'un GIE sous la même condition, la mise en locationgérance ou le recours à une convention de gestion et l'issue de
tels contrats (reprise en gestion directe), etc.
■■Identité des interlocuteurs syndicaux
La disparition des organisations signataires peut également être à l'origine de la mise en cause de l'accord d'entreprise
(ex. fusion entre syndicats dans le cas d'un accord sectoriel, mais
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