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à compter du moment où il en est devenu membre (Cass. soc.,
10 févr. 2010, n° 08-44454P ; sur la méthode de comparaison des
avantages en concours, v. Fiche 15 et Cass. soc., 28 mars 2012,
n° 11-12043P).

La renégociation de la convention d'entreprise
Des négociations s'engagent dans un délai de trois mois suivant le début du préavis (art. L. 2261-14, in fine) en présence de
l'ensemble des organisations syndicales représentatives dûment
invitées (Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16043P ; v. Fiche 19).
Rien n'interdit de discuter avant ce moment (Cass. soc., 13 oct.
2010, n° 09-13109P). L'employeur n'est d'ailleurs tenu de reprendre la discussion après celui-ci que lorsque les organisations
syndicales sont nouvelles (même décision).
La négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant
l'expiration du délai de préavis (Cass. soc., 28 oct. 2015,
n° 14-16043P ; v. Fiche 19).
La négociation s'impose même lorsqu'une convention s'applique
au sein de l'entreprise cessionnaire (Cass. soc., 14 mai 1992,
n° 88-45316P). En cette hypothèse, rien ne s'oppose à ce que le
repreneur s'engage à appliquer celle du cédant (Cass. soc., 16 mars
1999, n° 96-45353P).
Ces négociations se déroulent pendant un an, au maximum, dans
les mêmes conditions qu'à l'occasion de la dénonciation (v. Fiche
19). La loi invite les interlocuteurs sociaux à la négociation sans
leur imposer un résultat.
Les parties sont également libres de donner à leur discussion l'objet
qu'elles souhaitent. Il leur est suggéré :
- d'adapter les stipulations anciennes aux dispositions
conventionnelles nouvellement applicables ce qui évoque
la coexistence de la convention mise en cause et de celle du
repreneur de l'entreprise ;
- d'élaborer de nouvelles stipulations ce qui recouvre
d'autres situations.
En toute hypothèse, la négociation n'est pas soumise à l'exigence d'un caractère plus favorable de son contenu. Elle
peut, en outre, présenter un caractère partiel.

Le maintien de la rémunération antérieure
L'échec de la discussion n'empêche pas la convention mise
en cause de disparaître. Mais il est alors garanti aux salariés le
maintien de leur rémunération antérieure dans les mêmes
conditions qu'à l'occasion de la dénonciation (art. L. 2261-14, al. 2 ;
v. Fiche 19).
Seuls en bénéficient les salariés embauchés avant la période
de survie provisoire sauf engagement plus favorable de l'employeur (Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-10196P).

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