- il entre en vigueur dès la mise en cause de la convention d'entreprise pour une durée maximale de trois ans (art. L. 2261-14-2, al. 2) ; - il s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions applicables dans l'entreprise ou l'établissement au sein duquel les contrats de travail sont transférés. Les salariés intéressés sont donc temporairement exclus du champ de l'accord en vigueur au sein de l'entité d'accueil. Remarques La validité de l'accord s'apprécie dans les conditions habituelles (art. L. 2261-14-4, al. 1er ; v. Fiche 8). Les taux de 50 % et de 30 % sont évalués au sein du périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés (art. L. 2261-14-4, al. 3). Le cas échéant, la consultation des travailleurs est effectuée à l'intérieur de ces mêmes périmètres (art. L. 226114-4, in fine). À l'expiration de l'accord, les conventions applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement au sein duquel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés. L'accord d'anticipation Au seuil d'une restructuration qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés (ce qui est plus large) peuvent négocier et conclure une convention anticipant les effets de cette mise en cause (art. L. 2261-14-3). L'accord issu de la négociation poursuit alors un double objet : - se substituer aux conventions exposées à disparaître ; - réviser les conventions applicables dans l'entreprise au sein de laquelle les contrats de travail seront transférés. Remarques Dans ce cas, les taux de 50 % et de 30 % sont évalués au sein du périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné (art. L. 2261-14-4, al. 4). L'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause. Cet ouvrage a été achevé d'imprimer dans les ateliers de Leitzaran (Espagne) Numéro d'impression : 605 - Dépôt légal : Juin 2019