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La protection sociale complémentaire d'entreprise
Conditions particulières
Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, les rémunérations différées versées aux présidents, directeurs généraux
ou directeurs généraux délégués (C. com., art. L. 225-42-1) ou aux membres du directoire (C. com., art. L. 225-90-1) ne sont déductibles du bénéfice net que dans la
limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire (121 572 €
en 2019).
Section 2 * Régime fiscal du salarié
Il convient de distinguer, ici, le régime des cotisations ou primes et celui des prestations perçues par le salarié ou l'ancien salarié.
I.
Le régime des cotisations et primes
L'article 83 du Code général des impôts admet, sous certaines conditions et dans
la limite d'un plafond, la déductibilité fiscale des cotisations ou primes versées par
l'employeur ou le salarié lui-même au titre d'un régime de protection sociale complémentaire.
A. Conditions générales
La déductibilité est subordonnée aux conditions suivantes :
- le régime mis en place dans l'entreprise doit être obligatoire et collectif (CGI,
art. 83, 1°, quater). Cela signifie qu'il doit reposer sur un contrat d'assurance
de groupe qui s'impose à l'ensemble du personnel ou à une catégorie objective donnée (BOI-RSA-BASE-30-10-20, 21 juin 2017, § 80), et que les cotisations
doivent être fixées à un taux uniforme à l'égard de toutes les personnes appartenant à une même catégorie objective de personnel (avec cependant des
possibilités de modulation, ibid., § 90) ;
- le financement du régime doit comporter une participation effective de l'employeur. Cette participation peut en représenter au minimum une part significative, au maximum la totalité. À cet égard, la seule prise en charge par
l'employeur des frais de mise en place et de gestion du régime ne constitue
pas de sa part une participation significative à son financement (BOI-RSABASE-30-10-20, 21 juin 2017, § 70) ;
- le régime doit être exclusif de tout versement d'un capital sauf pour ce qui
concerne la couverture du risque décès ou en cas d'invalidité absolue et définitive ou perte totale et irréversible d'autonomie (BOI-RSA-BASE-30-10-20,
21 juin 2017, § 100, 110, 250).
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