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Chapitre 2 * Régime social

Remarque
Il est admis que peuvent être utilisées, pour les entreprises qui relèvent de ces régimes, les tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations aux régimes
complémentaires IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents
non titulaires de l'État et des collectivités publiques), CNBF (Caisse nationale des
barreaux français) et CAVEC (Caisse d'allocation vieillesse des experts comptables)
(Circ. DSS/5D5B/2013/344, 25 sept. 2013, Fiche 5).

3.- La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de
branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
4.- Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie ou
l'ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées
par les conventions ou les accords collectifs.
5.- L'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l'appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations
d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou des activités particulières,
ainsi que, l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non
restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession. Ces critères peuvent être combinés (Circ. DSS/5D5B/2013/344, 25 sept. 2013,
Fiche n° 5).
Les catégories objectives ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du
temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge. Elles ne peuvent pas non plus
être définies en fonction de l'ancienneté du salarié, sous réserve du quatrième critère et de la possibilité prévue par le dernier alinéa de l'article R. 242-1-2 de réserver l'accès aux garanties aux salariés de plus de six ou douze mois d'ancienneté,
selon le cas.
Par ailleurs, selon la Cour de cassation est dépourvu de caractère collectif le régime
de retraite supplémentaire réservé aux salariés de nationalité française et âgés de
35 ans au moment de l'embauche (Cass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-27021).

B. Mise en œuvre
Les critères ainsi définis doivent, en outre, pour ouvrir droit à exonération, être
combinés avec le principe d'égalité de traitement (V. supra). Autrement dit, il ne
suffit pas que le régime mis en place s'applique aux salariés appartenant à telle ou
telle catégorie objective. Encore faut-il qu'il couvre tous les salariés de l'entreprise
que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des
catégories concernées. S'agissant de cette dernière exigence, deux situations doivent être distinguées :

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