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Chapitre 2 * Régime social

Contrôle de l'URSSAF
Par dérogation au principe selon lequel les redressements opérés dans le cadre d'un
contrôle relatif à l'application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des
systèmes de garanties de protection sociale complémentaire portent sur le montant
global des cotisations dues sur les contributions que les employeurs ont versées pour
le financement de ces garanties, l'article L. 133-4-8, II du Code de la sécurité sociale
prévoit que l'agent chargé du contrôle peut réduire le redressement à hauteur d'un
montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif, sous réserve que l'employeur reconstitue ces sommes de manière
probante.
Le redressement ainsi réduit est fixé à hauteur :
1° D'une fois et demie ces sommes, lorsque le motif du redressement repose sur
l'absence de production d'une demande de dispense ou de tout autre document ou
justificatif nécessaire à l'appréciation du caractère obligatoire et collectif ;
2° De trois fois ces sommes, dans les autres cas et lorsque le manquement à l'origine
du redressement ne révèle pas une méconnaissance d'une particulière gravité des
règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire.
Lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une telle méconnaissance, l'agent chargé du contrôle en informe l'employeur, en justifiant sa décision
dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fin du contrôle.
Le montant du redressement ainsi établi par l'agent chargé du contrôle ne peut être
supérieur à celui résultant de l'assujettissement de l'ensemble des contributions de
l'employeur au financement du régime.

C. Garanties uniformes
L'article R. 242-1-3 du Code de la sécurité sociale impose que les garanties collectives soient les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux qui relèvent d'une
même catégorie.
Il est toutefois possible de prévoir sans remettre en cause leur caractère collectif des
garanties plus favorables au bénéfice de certains salariés en fonction des conditions
d'exercice de leur activité.
Ainsi, un employeur peut prévoir, dans le cadre d'un régime frais de santé ouvert
à tous les salariés, des garanties renforcées au titre d'un risque de santé auquel
certains salariés sont davantage exposés de par leur activité.
Il est également possible de prévoir la possibilité pour les salariés de choisir de souscrire pour eux-mêmes ou leurs ayants droit des garanties supplémentaires. Dans ce
cas, la contribution de l'employeur pour le financement de ces garanties supplé-

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