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La protection sociale complémentaire d'entreprise

2.- Au titre de 2019, l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour un salarié est égale à 210 000 €.
Cette rémunération n'intègre aucune contribution de retraite et de prévoyance soumise aux cotisations de sécurité sociale. Elle est supérieure à cinq fois le plafond de la sécurité sociale (202 620 €).
Pour le calcul de la limite d'exclusion d'assiette, la rémunération doit donc être retenue à hauteur de
cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale, soit 202 620 €.
La limite d'exclusion à retenir pour le salarié est donc de 10 131 € (202 620 × 5 %).

B. Cas des retraites à prestations définies et à droits
aléatoires
Sont visés ici les régimes de retraite à prestations définies qui conditionnent la
constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire
dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable
par salarié.
Les contributions des employeurs destinées au financement de ces régimes sont
soumises à un régime spécifique prévu par l'article L. 137-11 du Code de la sécurité
sociale.
Elles sont intégralement exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale,
ainsi que de l'assiette de la CSG et de la CRDS. En contrepartie, ces sommes sont
soumises à une contribution spécifique à la charge de l'employeur versée au Fonds
de solidarité vieillesse.
Cette contribution est assise, au choix de l'employeur, sur les rentes liquidées au
taux de 32 %, soit sur les primes versées à un organisme assureur qui gère le régime
au taux de 24 %, soit sur la partie de la dotation aux provisions ou du montant
mentionné en annexe au bilan correspondant au coût des services rendus au cours
de l'exercice au taux de 48 %. Cette dernière hypothèse correspond à la gestion
interne du régime, désormais en voie de disparition.
Les bénéficiaires des rentes sont également redevables d'une contribution spécifique.
L'administration admet que bénéficient également de ce traitement dérogatoire
les régimes qui prévoient également dans leur règlement (Circ. DSS n° 105/2004,
8 mars 2004) :
- le maintien de l'ouverture de droits dérivés (pension de réversion ou d'orphelin), en cas de décès du bénéficiaire avant son départ de l'entreprise ;
- le maintien de l'ouverture du droit à prestations de retraite lors de la liquidation des droits à pensions de vieillesse au titre du régime de base de sécurité
sociale du bénéficiaire, en cas de classement en invalidité dans les catégories
2° et 3° du Code de la sécurité sociale ou de préretraite, depuis le départ de
l'entreprise jusqu'à la liquidation des droits au titre du régime de base ;

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