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Chapitre 2 * Régime social

- le maintien de l'ouverture du droit à prestations de retraite lors de la liquidation des droits à pensions de vieillesse au titre du régime de base de sécurité
sociale en cas de licenciement du bénéficiaire après l'âge de 55 ans sous réserve que l'intéressé n'exerce ensuite aucune autre activité professionnelle.
Toutefois, la Cour de cassation retient une interprétation plus restrictive de l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale. Elle exclut du champ d'application
du texte les régimes qui, tout en posant le principe de l'achèvement de la carrière
dans l'entreprise, l'assortissent d'une exception dans l'intérêt des bénéficiaires en
vue du maintien de leurs droits lorsque le salarié n'a pu effectivement achever
sa carrière dans l'entreprise pour une raison indépendante de sa volonté. En l'espèce, le règlement intérieur du régime prévoyait une exception au bénéfice des
salariés ayant quitté l'entreprise (licenciement ou départ volontaire pour motif
économique) dans le cadre d'un plan social ou faisant l'objet de mesures sociales
d'accompagnement, prévoyant le maintien des droits à prestations (Cass. 2e civ.,
12 juill. 2018, n° 17-22521).
Réforme
L'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 organise la fin progressive des régimes de
l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale dont le bénéfice des droits est subordonné à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, qu'il remplace par un régime
à droits acquis, régi par un nouvel article L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale.
Les contributions des employeurs seront soumises à un nouveau régime : intégralement exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS, elles seront soumises à une contribution au taux de 29,7 % aux conditions suivantes :
- les prestations devront être exprimées en montant de rente à la liquidation, le cas
échéant, sous déduction des sommes perçues au titre des différents régimes de
retraite obligatoires ;
- les droits s'acquerront sur l'année, sans possibilité d'acquisition rétroactive au titre
d'une année antérieure à l'année de souscription du contrat de retraite supplémentaire ;
- les droits acquis seront exprimés en pourcentage de la rémunération et plafonnés
à 3 % de la rémunération annuelle du bénéficiaire. Ce pourcentage ne pourra excéder 30 % au total cumulé avec ceux appliqués pour le même bénéficiaire, tous
employeurs confondus ;
- l'acquisition de ces droits sera conditionnée au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, sur l'année considérée ou les années précédentes ;
- l'ensemble des salariés de l'entreprise devra bénéficier d'un plan d'épargne pour la
retraite collectif (PERCO) ou d'un régime de retraite à cotisations définies.

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