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La protection sociale complémentaire d'entreprise

Section 2 * Régime des prestations
I.

Prévoyance

A. Incapacité
Sont soumises à cotisations de sécurité sociale en vertu de l'article R. 242-1, I, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité
temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en
application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le
salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employeur
ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers et à condition que le contrat de
travail reste en vigueur.
Ces allocations ne sont cependant incluses dans l'assiette des cotisations qu'au prorata de la participation de l'employeur au financement du régime. Cela signifie
que si le régime est entièrement financé par l'employeur - comme c'est le cas de
la garantie de ressources - les indemnités perçues par le salarié doivent être intégralement réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. soc.,
26 avr. 1990, n° 87-15023 ; Cass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-17766).
Elles ne doivent l'être qu'à concurrence de la participation de l'employeur, si elles
sont financées partiellement par les salariés. Elles sont totalement exonérées, si
elles sont entièrement financées par les salariés.
Les indemnités complémentaires perçues par le salarié sont soumises à la CSG et à
la CRDS au taux applicable aux revenus d'activité (9,2 % et 0,5 % après abattement
d'assiette de 1,75 %), dans les mêmes conditions (CSS, art. L. 136-2, II, 4°).

B. Invalidité et capital décès
La Cour de cassation décide que les allocations de décès et d'invalidité ne sont pas
des secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement
dignes d'intérêt mais constituent des avantages en argent procurés en contrepartie
ou à l'occasion du travail, peu important qu'elles soient versées aux salariés ou à
leurs ayants droit après la rupture du contrat de travail. En conséquence, elles sont
soumises aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS (Cass. soc.,
12 oct. 1995, n° 93-16993 ; Cass. ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-11758 et 99-13397).
L'administration retient cependant une solution quelque peu différente et ne
soumet ces prestations à l'ensemble des cotisations et contributions, que lorsqu'elles sont directement versées par l'employeur (Lettre min. n° 97-619, 4 nov.
1997 diffusée par Lettre-circ. Acoss n° 1997-075, 28 nov. 1997), ce qui est devenu

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