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Chapitre 2 * Régime social
extrêmement rare aujourd'hui, la loi du 31 décembre 1989 imposant à l'entreprise
d'externaliser la gestion de la prévoyance complémentaire. En revanche, lorsque
la prestation d'invalidité ou le capital décès sont versés par un organisme assureur,
elle considère que la première n'est soumise qu'à la CSG et à la CRDS et que le second est exonéré de toute cotisation et contribution.
C. Prestations versées par les mutuelles
La Cour de cassation décide que les prestations versées par une mutuelle en relation avec l'action de prévoyance, de solidarité et d'entraide qui lui est dévolue
ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale (Cass. soc., 25 mars 2003,
n° 00-17199), et cela, même si l'employeur des adhérents participe à leur financement (Cass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-13049).
II. Retraite supplémentaire
A. Avantages de retraite supplémentaire
Les avantages de retraite sont assujettis à une cotisation spéciale d'assurance maladie au taux de 1 % (CSS, art. L. 131-2 par renvoi de l'article L. 241-2 et D. 242-8).
Ils sont également soumis à la CSG et à la CRDS sur leur montant brut, c'est-à-dire
avant précompte de la cotisation d'assurance maladie (CSS, art. L. 136-2 et L. 136-8).
Taux
Les allocations complémentaires d'invalidité versées par un organisme de prévoyance
sont seulement soumises à la CSG au taux de 8,30 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Les avantages de retraite servis par un organisme assureur ou par les anciens employeurs sont soumis à une cotisation maladie au taux de 1 %, ainsi qu'à la CSG et la
CRDS au taux de 8,80 % (8,30 % et 0,50 %), sans abattement de 1,75 % au titre des
frais professionnels.
Sont cependant exonérées de la cotisation d'assurance maladie les personnes ayant
perçu au cours de l'année civile antérieure un avantage de retraite non contributif
attribué sous conditions de ressources (allocation de solidarité aux personnes âgées),
ainsi que celles ayant un revenu fiscal de l'avant-dernière année inférieur au seuil
d'assujettissement au taux plein de la CSG.
De plus, en fonction de sa situation fiscale ou de la perception d'avantages non
contributifs attribués sous condition de ressources, l'allocataire peut bénéficier d'un
taux réduit de CSG à 3,80 % sur les allocations d'invalidité ainsi que sur les avantages
de retraite ou de l'exonération de ces deux contributions.
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