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Chapitre 3 * Autres prélèvements obligatoires
II. Taxes et contributions assises sur les primes
d'assurance
Les articles 991 et suivants du Code général des impôts assujettissent toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout
autre assureur français ou étranger à une taxe annuelle et obligatoire, perçue sur
le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et tous les accessoires dont
celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
Le taux de cette taxe est, sauf précision contraire, fixé à 9 % (CGI, art. 1001).
Sont toutefois exonérés de cette taxe :
- les contrats d'assurance sur la vie et assimilés, y compris les contrats de rente
viagère (CGI, art. 995, 5°) ;
- les contrats d'assurance dépendance (CGI, art. 995, 14°) ;
- les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe de solidarité additionnelle
(CGI, art. 995, 18°) ;
- les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés, dont 80 % au
moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties
liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au
décès par accident (CGI, art. 998, 1°) ;
- la convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux
membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de
leur départ à la retraite, à condition que l'entreprise ne puisse disposer, pour
toute autre utilisation, de la valeur acquise du contrat et que la société ou
compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules
prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière. Lorsque
l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire, la société ou compagnie d'assurances peut, en cas de cession ou
de liquidation judiciaire, être autorisée par le tribunal qui a ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de l'entreprise et à apurer ainsi leurs
créances (CGI, art. 998, 3°).
En revanche, depuis le 1er janvier 2016, les contrats d'assurance maladie complémentaire sont soumis à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) (CSS, art. L. 862-4)
au taux de 13,27 % lorsque le contrat est un contrat solidaire et responsable et de
20,27 %, lorsque tel n'est pas le cas.
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