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La protection sociale complémentaire d'entreprise

Article 6-1
A l'expiration de son droit aux prestations définies à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, toute personne ayant bénéficié de la prise en charge prévue au b de l'article
L. 861-4 de ce code reçoit de l'organisme auprès duquel elle bénéficiait de cette prise en
charge la proposition de prolonger son adhésion ou son contrat pour une période d'un
an pour un tarif n'excédant pas un montant fixé par arrêté.
Les prestations prises en charge dans ce cadre sont identiques à celles définies à l'article
L. 861-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles qui ne sont pas conformes
aux règles définies à l'article L. 871-1 du même code.
Cette disposition est applicable aux contrats et adhésions souscrits à partir du 1er janvier
2006. Les contrats et adhésions de prolongation en cours à cette date bénéficient jusqu'à
leur terme en 2006 de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6-2
Lorsqu'une personne obtient le bénéfice de la protection complémentaire définie à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale alors qu'elle est déjà garantie par un organisme assureur contre les risques liés à une maladie, une maternité ou un accident dans
les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi, elle obtient à sa demande :
1° Soit la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur
n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Soit la modification de la garantie initialement souscrite en une garantie établie en
application des articles L. 861-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale ; si la garantie
initialement souscrite s'appliquait également à des risques différents de la garantie prévue par l'article L. 861-3, l'organisme assureur doit proposer au bénéficiaire de la protection complémentaire, pour la partie de son contrat initial qui excède cette protection,
un contrat correspondant à des conditions tarifaires de droit commun.
Les cotisations ou primes afférentes aux contrats ou partie de contrat initiaux sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant
à courir.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties souscrites dans le
cadre d'un accord collectif obligatoire d'entreprise.

Article 6-3
Lorsque les personnes mentionnées au neuvième alinéa de l'article L. 861-3 du code de la
sécurité sociale acquièrent une protection complémentaire souscrite à titre individuel en
matière de frais de soins de santé, aucune période probatoire ne peut leur être opposée.
Elles bénéficient en outre de la procédure de dispense d'avance de frais, pour une durée
d'un an à compter de l'expiration de leur droit aux prestations définies aux six premiers
alinéas de l'article L. 861-3 précité, dans les conditions prévues par décret, pour la part
de ces mêmes dépenses prise en charge par les organismes visés au b de l'article L. 861-4
du code de la sécurité sociale.

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