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La protection sociale complémentaire d'entreprise

tionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du même code est augmentée, l'organisme peut décider, lors du renouvellement du contrat, que la part supplémentaire laissée à la charge de l'assuré n'est pas remboursée.

Article 10
Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que
soit la loi régissant le contrat.

Article 11
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque
décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à
cotiser contre son gré à ce système.

Article 12
Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant
atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le
contrat et leurs modalités d'application.
Le souscripteur est également tenu d'informer préalablement par écrit les adhérents de
toute réduction des garanties visées à l'alinéa précédent.
(...)
Pour les autres dispositions de la loi, v. www.legifrance.gouv.fr

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