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La protection sociale complémentaire d'entreprise

b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent
des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient
conformes aux dispositions de l'article L. 871-1 du présent code. L'exclusion d'assiette est
aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article L. 911-7-1.
Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations en
application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;

Article L. 871-1
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des sixième et huitième alinéas de
l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts,
du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis, du II et du 2° du II bis de l'article L. 862-4 du
présent code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à
la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation
forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 16013 du présent code, qu'elles permettent à l'assuré de bénéficier du mécanisme de tiers
payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs
de responsabilité, et qu'elles respectent les règles fixées par décret en Conseil d'Etat
après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale
des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du
code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique avant la souscription
puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en
pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties,
ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces
mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration
de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'article L. 162-5-3 ainsi que de
la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations
visés au 18° de l'article L. 162-5.
Elles prévoient, en outre, la prise en charge totale ou partielle de tout ou partie de la
participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations liées à la prévention, et du forfait journalier
prévu à l'article L. 174-4.

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