Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 177

Annexes

Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective
à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure
à un seuil fixé par décret et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les
conditions fixées à l'article L. 871-1. Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise
d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de
l'article L. 911-8.
Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur
contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.
IV. - Un décret précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant
du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1, en raison de la couverture garantie
par ce régime.

Article L. 911-7-1
I.- La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par
une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée,
en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans
les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme
représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8,
et qui s'y substitue alors.
II.- Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne
peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article
L. 861-3, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire en matière de santé
au titre de l'article L. 863-1, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant
qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation
financière d'une collectivité publique.
Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement,
en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-7 et L. 911-8,
de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci.
III.- Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L.
911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour
les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret.
En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article
L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter
les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III.- L'employeur peut, par

177

Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re