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La protection sociale complémentaire d'entreprise

décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés
mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent
article.
L'avant-dernier alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés
au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article
L. 911-1.
IV.- Les salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième alinéa du III
de l'article L. 911-7 ont droit au versement mentionné au I du présent article

Article L. 911-8
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1,
contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne
ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient
du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail,
non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat
de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la
limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats
de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée
en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à
remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans
l'entreprise ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités
d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de
la même période ;
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de
la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe
l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié
qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de
la cessation du contrat de travail.

Article L. 912-1
I.- Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prévoir l'institution de
garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre

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