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Annexes

Article L. 932-12-2
Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le
contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au
choix de l'adhérent :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'institution de
prévoyance ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de
communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.

Article L. 932-23
A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-10, L. 132-15,
L. 132-17 et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, de l'article L. 132-2, les dispositions du chapitre Ier, de la section 1 du chapitre II,
du chapitre IV du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances
sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles
réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation.
Pour l'application du présent article, les mots : « assureurs « et « entreprises d'assurance
« figurant dans ces dispositions du code des assurances sont remplacés par les mots :
« institutions de prévoyance « ;
le mot : « assuré » est remplacé par le mot : « participant » ;
le mot : « primes » est remplacé par le mot : « cotisations » ;
les mots : « police » et « contrat » sont remplacés par les mots : « bulletin d'adhésion à
un règlement ou contrat » ;
les mots : « participations bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « participation
aux excédents » ;
les mots : « contrats d'assurance de groupe » sont remplacés par les mots : « opérations
collectives à adhésion obligatoire ou facultative ». Toutefois, les dispositions de l'article
L. 132-20 ne s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur
de rachat.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal d'un majeur
en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ne comportant pas
une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à un règlement ou souscrire un contrat
auprès d'une institution de prévoyance.

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01521-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00508-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00514-2
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