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La protection sociale complémentaire d'entreprise

Pour les prestations de prévoyance complémentaire, le fait de prévoir des garanties plus
favorables au bénéfice de certains salariés en fonction des conditions d'exercice de leur
activité ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties.

Article R. 242-1-4
Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions de l'employeur mentionnées
au 4° du II de l'article L. 242-1 sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour
l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de l'article
R. 242-1-1, sauf dans les cas suivants :
1° La prise en charge par l'employeur de l'intégralité des contributions des salariés à
temps partiel ou des apprentis dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à s'acquitter d'une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
2° La modulation par l'employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaire en fonction de la composition du foyer du salarié ;
3° En matière de prestations de retraite supplémentaire, d'incapacité de travail, d'invalidité ou d'inaptitude, la mise en place de taux croissants en fonction de la rémunération
dans la mesure où une progression au moins aussi importante est également appliquée
aux contributions des salariés.

Article R. 242-1-5
Ni le fait de prévoir la possibilité pour les salariés de choisir de souscrire pour eux-mêmes
ou leurs ayants droit des garanties supplémentaires ni la majoration des contributions
de l'employeur en cas de surcotisation effectuée par les salariés au titre de ces garanties
supplémentaires ne remettent en cause le caractère collectif de ces garanties.
Dans ce cas, la part des contributions de l'employeur correspondant à cette majoration
ne bénéficie pas de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au 4° du II de l'article
L. 242-1.
La part des contributions de l'employeur correspondant aux garanties supplémentaires
prévues au profit des ayants droit du salarié bénéficie de l'exclusion de l'assiette lorsque
ces garanties sont mises en place à titre obligatoire, le cas échéant sous réserve des dispenses correspondant à celles qui sont prévues à l'article R. 242-1-6.
Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque,
pour une garantie donnée, la contribution due par l'employeur fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'entre eux selon les conditions qu'ils déterminent
conjointement.

Article R. 242-1-6
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au
profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié,
prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :

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