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La protection sociale complémentaire d'entreprise

Sont regardés comme présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions
du premier alinéa de l'article L. 912-1 les accords pour lesquels la part de ce financement
est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.

Article R. 912-2
Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I
de l'article L. 912-1 peuvent prévoir, en vue de comporter des garanties présentant un
degré élevé de solidarité au sens des dispositions de cet alinéa :
1° Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés
ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article
R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens
salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;
2° Le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou
d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en
matière de consommation médicale.
Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines
identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes
nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions propres au champ professionnel ou interprofessionnel concerné et visant à réduire les risques de santé futurs
et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés.
3° La prise en charge de prestations d'action sociale, comprenant notamment :
a) Soit à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le
justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salarié et ayants droit ;
b) Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l'attribution suivant des critères définis par l'accord d'aides leur permettant de faire face à
la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un
adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en
charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des
aidants familiaux.
Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les
modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la commission paritaire de branche, en prenant en compte, le cas échéant, les objectifs d'amélioration de la santé définis dans le cadre de la politique de santé à la mise en œuvre
desquels ces orientations contribuent dans le champ professionnel ou interprofessionnel
qu'elles couvrent.
La commission paritaire de branche contrôle la mise en œuvre de ces orientations par
les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.

Article R. 912-3
Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions du IV de l'article L. 912-1, les accords mentionnés au premier alinéa du I du même article :

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