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Annexes
1° Définissent les prestations gérées de manière mutualisée qui comprennent des actions
de prévention ou des prestations d'action sociale mentionnées à l'article R. 912-2 ;
2° Déterminent les modalités de financement de ces actions. Ce financement peut
prendre la forme d'un montant forfaitaire par salarié, d'un pourcentage de la prime
ou de la cotisation mentionnée à l'article R. 912-1, ou d'une combinaison de ces deux
éléments ;
3° Créent un fonds finançant les prestations mentionnées au 1° et percevant les ressources mentionnées au 2° ;
4° Précisent les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les conditions de
choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission paritaire de branche.
Article R. 932-1-1
Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance ou de leurs
unions ainsi que leurs contrats sont rédigés par écrit, en français et en caractères apparents. Ces documents décrivent, de manière claire et précise, les droits et obligations de
l'adhérent, du participant et de l'institution de prévoyance ou de l'union et comportent
notamment :
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union ;
b) Les nom et adresse de l'adhérent ;
c) La ou les catégories de personnes couvertes ;
d) La nature et le contenu des engagements pris ou des risques couverts ;
e) Le moment à partir duquel le ou les engagements sont pris ou le ou les risques sont
couverts, ainsi que la durée de ces engagements ou de la couverture de ces risques ;
f) Le montant ou le taux et l'assiette de la cotisation ;
g) Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de
garanties ;
h) La durée de l'adhésion ou du contrat, celle de la tacite reconduction, ainsi que les
conditions de celle-ci ;
i) Les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du bulletin d'adhésion ou du
contrat ainsi que ceux de cessation de ses effets ;
j) Les obligations de l'adhérent lors de l'adhésion au règlement ou de la souscription du
contrat et au cours de l'adhésion ou du contrat en ce qui concerne notamment la déclaration de nouveaux participants ;
k) Les obligations du participant, lors de son affiliation et, éventuellement, au cours de
la durée de l'adhésion ou du contrat en ce qui concerne notamment la déclaration du
risque ;
l) Les conditions et les modalités de la déclaration à effectuer auprès de l'institution ou
de l'union en cas de sinistre ;
m) Le délai dans lequel l'institution ou l'union paye les prestations ou les indemnités aux
participants, aux bénéficiaires ou aux ayants droit de ceux-ci ;
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01521-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00508-1
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