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La protection sociale complémentaire d'entreprise

Les contrats relevant du présent article ne peuvent faire l'objet de rachats même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article
L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité ou dans
les cas prévus à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier.
Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n'est plus tenu d'y adhérer, une faculté
de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en application du septième alinéa de l'article L. 242-1 ou vers un plan d'épargne retraite populaire défini à
l'article L. 144-2 du code des assurances. La notice d'information mentionnée aux articles
L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du présent
code précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice. Les plans d'épargne
retraite d'entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire
et financier sont transférables dans les conditions prévues à l'article L. 224-6 de ce code.
Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au septième
alinéa de l'article L. 242-1 du présent code les régimes de retraite à prestations définies,
institués avant le 1er janvier 2005 et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article
L. 137-11 du présent code, à condition qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à
compter du 30 juin 2008.

Article D. 911-1
En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend :
1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article
L. 165-1 autre que celle à prise en charge renforcée définie en application du deuxième
alinéa du même article. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 871-2, les
montants minimums prévus aux a à f dudit 3° sont fixés à :
-100 euros par équipement mentionné au a ;
-150 euros par équipement mentionné au b et au d ;
-200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f.
2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul
des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins
d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article
R. 871-2.

Article D. 911-1-1
La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article L. 911-7
prévoit les adaptations suivantes pour les salariés relevant des régimes locaux d'assurance
maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
définis aux articles L. 325-1 du présent code et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime :
1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes définis au premier alinéa ;

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