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La protection sociale complémentaire d'entreprise

Article D. 911-4
L'acte mentionné à l'article L. 911-1 instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une
maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant
de certaines catégories d'être dispensés de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces
catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6, sous les
conditions définies à ce même article.

Article D. 911-5
Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées
au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des
garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3°
de l'article D. 911-2.

Article D. 911-6
La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois.

Article D. 911-7
Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat
de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la
durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par
semaine.

Article D. 911-8
I.- Le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 est calculé mensuellement
sur la base du montant de référence défini au II du présent article auquel est appliqué le
coefficient défini au III du présent article.
II.- Le montant de référence mentionné au I du présent article correspond à la contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture mentionnée au III
de l'article L. 911-7 pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période
concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié.
Lorsque tout ou partie de la contribution est forfaitaire et indépendante de la durée
effective de travail, il lui est appliqué un coefficient égal au rapport, dans la limite de 1,
entre la durée effective de travail telle qu'elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant
à la durée légale du travail. Ce coefficient n'est pas applicable, le cas échéant, à la composante de la contribution proportionnelle à la rémunération.
Le calcul du versement s'effectue, pour les salariés mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5132-9 du code du travail, sur le fondement du nombre d'heures faisant l'objet
de cette mise à disposition.

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