Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 209

Annexes

Lorsque le bénéficiaire quitte l'entreprise avant d'avoir acquis des droits à retraite, la
somme des cotisations versées par l'employeur et, le cas échéant, le bénéficiaire, leur
est remboursée.
Les droits définitivement acquis après le départ de l'entreprise et avant la liquidation de
la retraite sont revalorisés annuellement comme ceux des bénéficiaires qui sont encore
dans l'entreprise ou selon le taux de revalorisation des prestations de pension servies.
L'assureur informe le bénéficiaire, chaque année et le cas échéant sur demande, sur les
conséquences de son départ de l'entreprise sur les droits qu'il a acquis et sur la valeur ou
sur une évaluation des droits, ainsi que sur les conditions d'acquisition, d'utilisation et
de traitement futurs des droits. Il communique, à sa demande et au maximum une fois
par an, au bénéficiaire ayant quitté l'entreprise, ou s'il est décédé, à ses ayants droit, une
information sur le montant des droits acquis ou sur une évaluation des droits effectuée
au maximum douze mois avant la date de la demande, ainsi que sur les conditions d'utilisation et de traitement futur des droits.
Le présent article n'est pas applicable aux régimes relevant de l'article L. 137-11 du code
de la sécurité sociale qui ont cessé au plus tard le 20 mai 2014 d'accepter de nouveaux
affiliés actifs et restent fermés depuis au moins cette date à de nouvelles affiliations.

Article L. 145-3
La notice, mentionnée à l'article L. 141-4, établie par l'entreprise d'assurance et remise
aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités,
des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

Article L. 145-4
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de
branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de
l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.

Article L. 145-7
Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 du présent code, la garantie subsiste
en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires
du souscripteur. En cas de résiliation du contrat en application de l'article L. 622-13 du
code de commerce, la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise
d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.

Article L. 145-8
Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent
résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant
la date d'échéance. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans le
cas où la résiliation est demandée par le souscripteur, par lettre recommandée ou envoi
recommandé électronique.

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