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Annexes

Code de la mutualité
Dispositions législatives

Article L. 114-1
Les statuts définissent les règles de participation des membres au fonctionnement de la
mutuelle ou de l'union.
Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient
des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en ouvrent le droit à leurs
ayants droit. Les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant
droit d'un membre participant sont définies par les statuts.
Les mutuelles peuvent admettre des membres honoraires, personnes physiques, qui versent des cotisations, des contributions ou leur font des dons sans bénéficier de leurs
prestations.
Les mutuelles et les unions peuvent admettre des membres honoraires, personnes morales souscrivant des contrats collectifs.
Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels existant entre
chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l'union en ce qui concerne
les prestations et les cotisations. Les règlements sont adoptés par l'assemblée générale
sur proposition du conseil d'administration.
Toute personne qui souhaite être membre d'une mutuelle fait acte d'adhésion, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts
et règlements de la mutuelle. La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation
des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement. Tous
actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la
connaissance de chacun des adhérents.
Par dérogation aux alinéas précédents, les droits et obligations résultant d'opérations
collectives font l'objet d'un contrat écrit entre la personne morale souscriptrice et la
mutuelle ou l'union. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions que doivent
impérativement comporter les règlements et contrats collectifs.

Article L. 211-7
Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les documents de
communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise
en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi
les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon
des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L. 221-4
Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union
doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01813-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02345-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/extrait_Jean-Luc-Sauron
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01933-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01521-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00508-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00514-2
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