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La protection sociale complémentaire d'entreprise

du bulletin d'adhésion, les statuts et le règlement ou une fiche d'information sur le règlement qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques.
Les statuts et règlements précisent les modalités de modification du contrat.
Pour les opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, avant la signature
du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat, la mutuelle ou l'union remet obligatoirement à la personne morale souscriptrice la proposition de contrat.
Les documents mentionnés aux deux premiers alinéas remis aux membres participants
et, le cas échéant, à la personne morale souscriptrice précisent la loi qui est applicable
au contrat ou au règlement si celle-ci n'est pas la loi française.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est constatée la
remise de ces documents, ainsi que le délai qui doit s'être écoulé entre la remise de ces
documents et la signature du bulletin d'adhésion.
Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie, la mutuelle, l'union
ou leurs intermédiaires fournissent au membre participant pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 ou à l'employeur ou à la personne morale
souscriptrice pour les opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, un
document d'information normalisé sur le règlement ou le contrat collectif élaboré par
son concepteur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats mentionnés au b de
l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les
contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du code des assurances.

Article L. 221-6
Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une notice qui
définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en
vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise
également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions
ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Ces clauses ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
L'employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les statuts de
la mutuelle ou de l'union à chaque membre participant. Lorsque des modifications sont
apportées aux droits et obligations des membres participants par avenant au contrat
collectif signé dans les conditions prévues au II de l'article L. 221-5, l'employeur ou la
personne morale souscriptrice est également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union, trois
mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Cette information
est fournie dès que possible en cas de variation significative des provisions techniques
des engagements de retraite. Pour les opérations collectives facultatives, tout membre
participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer
son affiliation en raison de ces modifications.

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