Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 22

La protection sociale complémentaire d'entreprise

A. Exclusions de prise en charge
Est interdite la prise en charge de :
- la participation forfaitaire de 1 euro applicable à tout acte ou consultation.
L'article L. 160-13, II du Code de la sécurité sociale laisse à la charge de l'assuré
social une participation forfaitaire de 1 € (CSS, art. R. 160-19) pour chaque acte
ou chaque consultation, ainsi que pour tout acte de biologie médicale pris en
charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un
établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations
réalisés au cours d'une hospitalisation ;
- la majoration du ticket modérateur imposée aux patients « hors parcours de
soins ». Le patient qui n'a pas désigné de médecin traitant ou qui consulte
un autre médecin sans prescription du médecin traitant subit une majoration
du ticket modérateur qui passe de 30 % à 70 % (CSS, art. L. 162-5-3). Ainsi,
la consultation du médecin généraliste facturée 25 € (tarif conventionnel de
base) est remboursée 7,50 € - 1 € de participation forfaitaire, soit 6,50 €, au
lieu de 16,50 € (17,50 - 1) ;
- le dépassement d'honoraires pratiqué par un spécialiste consulté « hors parcours de soins ». Le médecin spécialiste qui est consulté par un patient qui n'a
pas désigné de médecin traitant ou sans prescription préalable de ce dernier
est autorisé à pratiquer un dépassement d'honoraires à hauteur de 17,5 % des
tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés (CSS, art. L. 162-8, 18°
et L. 162-26. - art. 37-1, Convention nationale organisant les rapports entre
les médecins libéraux et l'assurance maladie du 25 avril 2016, approuvée par
arrêté du 20 octobre 2016) ;
Parcours de soins coordonnés
Afin de responsabiliser les patients et de réduire les dépenses de santé, tout assuré
social âgé d'au moins 16 ans est tenu de désigner un médecin traitant et de le déclarer à sa caisse d'assurance maladie. Le médecin traitant peut être un généraliste, un
spécialiste, un médecin hospitalier ou un médecin salarié (CSS, art. L. 162-5-3).
Le patient est considéré comme « hors parcours de soins » lorsqu'il n'a pas satisfait
à cette obligation ou lorsqu'il consulte un spécialiste (sauf gynécologue, ophtalmologue et psychiatre) sans prescription préalable du médecin traitant.

- les franchises médicales. L'article L. 160-13, III du Code de la sécurité sociale
laisse à la charge de l'assuré une franchise annuelle pour les frais relatifs à certaines prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie.

22



Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re

Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 1
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 2
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 3
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 4
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 5
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 6
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 7
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 8
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 9
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 10
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 11
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 12
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 13
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 14
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 15
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 16
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 17
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 18
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 19
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 20
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 21
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 22
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 23
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 24
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 25
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 26
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 27
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 28
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 29
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 30
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 31
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 32
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 33
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 34
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 35
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 36
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 37
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 38
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 39
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 40
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 41
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 42
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 43
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 44
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 45
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 46
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 47
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 48
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 49
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 50
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 51
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 52
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 53
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 54
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 55
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 56
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 57
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 58
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 59
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 60
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 61
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 62
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 63
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 64
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 65
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 66
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 67
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 68
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 69
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 70
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 71
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 72
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 73
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 74
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 75
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 76
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 77
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 78
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 79
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 80
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 81
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 82
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 83
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 84
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 85
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 86
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 87
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 88
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 89
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 90
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 91
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 92
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 93
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 94
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 95
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 96
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 97
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 98
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 99
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 100
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 101
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 102
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 103
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 104
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 105
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 106
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 107
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 108
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 109
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 110
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 111
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 112
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 113
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 114
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 115
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 116
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 117
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 118
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 119
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 120
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 121
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 122
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 123
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 124
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 125
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 126
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 127
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 128
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 129
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 130
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 131
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 132
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 133
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 134
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 135
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 136
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 137
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 138
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 139
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 140
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 141
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 142
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 143
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 144
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 145
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 146
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 147
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 148
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 149
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 150
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 151
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 152
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 153
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 154
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 155
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 156
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 157
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 158
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 159
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 160
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 161
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 162
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 163
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 164
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 165
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 166
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 167
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 168
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 169
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 170
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 171
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 172
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 173
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 174
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 175
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 176
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 177
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 178
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 179
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 180
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 181
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 182
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 183
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 184
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 185
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 186
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 187
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 188
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 189
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 190
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 191
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 192
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 193
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 194
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 195
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 196
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 197
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 198
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 199
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 200
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 201
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 202
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 203
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 204
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 205
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 206
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 207
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 208
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 209
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 210
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 211
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 212
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 213
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 214
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 215
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 216
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 217
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 218
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 219
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 220
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 221
Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 222
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27862-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20035-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22296-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17682-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17896-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18637-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21737-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09162-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-19122-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17246-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09159-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13580-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06982-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10791-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09241-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09350-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07632-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07601-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07447-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07723-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07375-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06782-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06853-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06854-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07237-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06980-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05410-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06131-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05270-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05404-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06048-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03142-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05250-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02068-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04534-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04506-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03901-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03031-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01814-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03032-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02998-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02568-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02994-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02588-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02303-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02386-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01796-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01813-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02345-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/extrait_Jean-Luc-Sauron
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01933-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01521-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00508-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00514-2
https://www.nxtbookmedia.com