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Chapitre 1 * La prévoyance

A. Bénéficiaires
1. Principe
L'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale exige, depuis le 1er janvier 2016, que
tous les salariés qui ne disposaient pas d'une couverture complémentaire santé bénéficient d'une couverture collective minimale à adhésion obligatoire garantissant
un remboursement complémentaire des frais de santé.
Cela implique qu'aucun salarié ne peut être exclu de la couverture complémentaire santé au titre d'une clause d'ancienneté d'un contrat (Lettre-circ. Acoss
n° 2015-000045, 12 août 2015, § 3).
L'obligation ne s'étend pas aux ayants droit des salariés.

2. Dispenses
Tous les salariés ne sont pas tenus d'adhérer à la couverture complémentaire santé
obligatoire. En effet, l'article L. 911-7, III, du Code de la sécurité sociale prévoit que
certains salariés « peuvent se dispenser, à leur initiative, de leur obligation d'affiliation », sous réserve de remplir les conditions prévues par le texte (CSS, art. D. 911-2,
D. 911-5 à D. 911-7). Ces dispenses sont de droit, ce qui signifie qu'elles s'appliquent
y compris dans le silence de l'acte juridique mettant en place le régime de frais de
santé (DSS, Questions/Réponses, 29 déc. 2015, préc. QR2). Le législateur a prévu
deux séries de dispenses d'adhésion : la première concerne les salariés en CDD ou
en contrats d'intérim courts. Et la seconde concerne des salariés dont la liste est
fixée par décret et qui justifient bénéficier d'une couverture alternative.

a) Demande
Les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l'embauche ou,
si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou à la date à
laquelle prennent effet les couvertures (CSS, art. D. 911-5).
Les demandes doivent être formulées par écrit dans la mesure où l'employeur doit
être en mesure, le cas échéant, de produire la demande de dispense des salariés
(CSS, art. D. 911-2). Quant à la réunion des conditions justifiant la dispense, l'administration se contente d'une déclaration sur l'honneur (DSS, Questions/Réponses,
29 déc. 2015, préc. QR3).

b) Salariés en CDD et contrat d'intérim
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée ne leur
ouvre droit qu'à une couverture inférieure à trois mois bénéficient de droit d'une
dispense d'adhésion, à la condition de justifier disposer, par ailleurs, d'une couverture complémentaire santé respectant les conditions du contrat responsable (CSS,
art. D. 911-6 et D. 911-7).

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