La protection sociale complémentaire d'entreprise Indemnités journalières de la sécurité sociale 1) Conditions : → Pour une indemnisation inférieure à 6 mois : - avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois précédant l'arrêt de travail ou - avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail. → Pour une indemnisation supérieure à 6 mois : - être affilié à l'Assurance Maladie depuis 12 mois et - avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou - avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail 2) Montant : → Maladie ou accident non professionnel : - Les indemnités journalières sont égales à 50 % du salaire journalier brut de base calculé de la façon suivante : salaire mensuel brut x 3/91,25 - Le salaire à prendre en compte ne peut pas dépasser un plafond égal à 1,8 fois le Smic mensuel brut - Le montant des indemnités journalières est porté à 2/3 du salaire journalier brut de base à compter du 31e jour d'absence pour les salariés ayant 3 enfants à charge. - Délai de carence de 3 jours. → Accident du travail ou maladie professionnelle - Salaire journalier brut de base : salaire du dernier mois civil/30,42 - Le salaire à prendre en compte ne peut dépasser un plafond égal à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale - Le montant des indemnités journalières est de 60 % du salaire journalier brut de base pendant les 28 premiers jours et de 80 % à partir du 29e jour d'absence. - Pas de délai de carence II. La couverture complémentaire A. Objet La garantie incapacité de travail mise en place dans l'entreprise a pour objet de compenser la perte de revenus subie par le salarié dans l'impossibilité temporaire de travailler. Elle prend généralement la forme du versement d'indemnités journalières. 44