Chapitre 1 * La prévoyance B. Conditions En principe, le versement de la garantie est subordonné à la reconnaissance de l'incapacité par la sécurité sociale. Le contrat peut, toutefois, prévoir la possibilité pour l'organisme assureur de procéder à un contrôle médical de l'assuré, pratiqué par un médecin qu'il choisit. En cas de désaccord sur les constatations de celui-ci, une procédure de conciliation pourra permettre la désignation d'un médecin-expert choisi d'un commun accord par les parties ou par le tribunal judiciaire (ex. TGI). C. Exclusions de garantie Les contrats prévoient souvent l'exclusion de la garantie en cas de : - congé normal de maternité ; - fait volontaire et intentionnel de l'assuré (tentative de suicide) ; - usage de stupéfiants non prescrits médicalement ; - pratique de sports dangereux (sport aérien, automobile). D. Modalités La garantie incapacité s'articule avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et la garantie de ressources. Elle vient en complément de ces dernières selon différentes modalités : - indemnités journalières différentielles : le contrat prévoit que l'assuré pourra prétendre à un certain pourcentage de son salaire d'activité - variant de 70 % à 100 % - déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la garantie de ressources ; - indemnités journalières additives : elles s'ajoutent aux indemnités journalières de la sécurité sociale et à la garantie de ressources. Précautions 1. Le contrat doit préciser le salaire servant de base au calcul des indemnités (salaire brut ou salaire net). 2. Le contrat pourra également préciser que le total net des indemnités perçues par l'assuré (IJ de la sécurité sociale + IC + indemnités versées par le régime complémentaire) ne pourra pas excéder le montant du dernier salaire net d'activité. 45