Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 5

Présentation
Protection sociale complémentaire
Dans un sens strict, la protection sociale complémentaire regroupe l'ensemble des
couvertures sociales qui s'ajoutent aux prestations des régimes de base de la sécurité sociale. Elle couvre les mêmes risques que ces régimes, mais en complément
de ceux-ci : maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse. La protection sociale
complémentaire peut, toutefois, également prendre en charge des risques non
couverts par la sécurité sociale, comme, par exemple, la dépendance.
La protection sociale complémentaire concerne toutes les catégories d'assurés sociaux : les salariés, les travailleurs indépendants et les professions agricoles. Mais,
cet ouvrage portera exclusivement sur la protection sociale complémentaire des
salariés relevant du régime général de la sécurité sociale.
La protection sociale complémentaire peut revêtir un caractère obligatoire ou
facultatif.
La protection sociale complémentaire obligatoire recouvre trois situations :
- les régimes complémentaires obligatoires de retraite, comprenant, d'une part, le
régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC : association générale des institutions de retraite des cadres), et d'autre part, le régime
complémentaire de retraite pour les non cadres (ARRCO : association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Depuis le 1er janvier 2019, ces deux
régimes ont fusionné pour ne former qu'un seul régime commun aux cadres et
aux non-cadres ;
- la garantie de ressources ou de maintien de salaire. On désigne ainsi l'obligation
de l'employeur de maintenir le salaire des salariés en arrêt de travail en raison
d'une incapacité due à une maladie ou à un accident ;
- la couverture complémentaire santé minimale en vigueur depuis le 1er janvier
2016.
La protection sociale complémentaire peut être facultative. Mais dire que cette
protection sociale est facultative signifie seulement qu'elle n'est pas imposée par
la loi. Elle peut, cependant, être rendue obligatoire sous certaines conditions. Elle
englobe, d'un point de vue général, l'ensemble des efforts individuels ou collectifs
qui tendent à la couverture des risques sociaux :
- entièrement facultative et individuelle, elle emprunte la voie de l'épargne, de
l'assurance ou de la mutualité. D'efficacité limitée dans la mesure où elle dépend
de la seule capacité contributive des individus, elle est aussi source d'inégalité
entre ceux qui ont les moyens de se protéger et les autres. Pour pallier ces inconvénients, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a institué une couverture maladie
universelle complémentaire (CMU-C), pour permettre aux personnes dont les

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